Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Elaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant , le cahier des conditions de vente vise à faire connaître aux enchérisseurs éventuels les conditions auxquelles le bien sera vendu si la modalité de la vente forcée est retenue au cours de l'audience d'orientation. Il doit être déposé, pour consultation par les tiers, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au  …

Contenu

Elaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant , le cahier des conditions de vente vise à faire connaître aux enchérisseurs éventuels les conditions auxquelles le bien sera vendu si la modalité de la vente forcée est retenue au cours de l'audience d'orientation. Il doit être déposé, pour consultation par les tiers, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, au greffe du juge de l'exécution. Le cahier doit également pouvoir être consulté au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. 

L'article R. 322-10 du Code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des mentions que doit comprendre le cahier des conditions de vente. A ce document, doit être joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires, l'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement et la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de la propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description . Le cahier des conditions de vente contient également les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant, ainsi que la désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations . Enfin, selon l'article L. 271-4 du Code de la construction, le cahier des conditions de vente doit contenir un dossier de diagnostic technique comprenant l'état parasitaire, sanitaire et énergétique de l'immeuble. 

Les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé, à l"exception du montant de la mise à prix, qui ne peut, en vertu de l'article L. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, être modifié qu'à la demande du débiteur . En application de ce principe, l'adjudicataire peut contester la clause insérée par le créancier poursuivant, syndicat de copropriétaires, qui l'avantage spécialement par rapport aux autres créanciers, en prévoyant qu'un arriéré de charges dû par le débiteur s'ajoute au prix de vente .

Cass. 2e civ., 23 février 2017, LawLex202300010426JBJ, soulignant que le cahier des conditions de vente qui a été déposé au greffe dans le délai légal, mais sans le procès-verbal de description, qui n'y a été joint que par la suite, n'est pas nul en l'absence de preuve du grief qui résulterait de cette irrégularité. - V. égal. Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, LawLex202300010346JBJ, précisant que le procès-verbal de description d'un immeuble fait partie intégrante du cahier des conditions de vente et qu'une convention constatant un droit d'habitation qui y est mentionnée est opposable à l’adjudicataire.

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, LawLex202300010407JBJ, estimant que n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un cahier des conditions de vente et la caducité subséquente d'un commandement de payer valant saisie immobilière, en l'absence de grief résultant de cette irrégularité, la mention erronée qui désigne le bâtonnier de l'ordre des avocats ou la caisse de règlement professionnel des avocats en qualité de séquestre du prix de vent.

Pour une illustration, V. Cass. 2e civ., 28 juin 2018, LawLex202300003951JBJ.

Cass. 3e civ., 6 mars 1991, LawLex202400003728JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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