6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation, comme en matière de baux ruraux , de conflits de travail ou de saisie des rémunérations , peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 . Il délègue alors sa mission …