Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le médiateur, après qu'il ait fait connaître au juge son acceptation et informé les parties des modalités de versement de la provision, convoque les parties dès qu'il a reçu la provision . Celles qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute person …

Accompagnement des parties

Le médiateur, après qu'il ait fait connaître au juge son acceptation et informé les parties des modalités de versement de la provision, convoque les parties dès qu'il a reçu la provision . Celles qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Le médiateur organise les échanges entre les parties, les écoute, et les accompagne dans leur volonté de résoudre de façon amiable leur différend. Il est tenu d'informer le juge des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission .

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur . 

Conformément à l'article 21-3 de la loi 95-125 du 8  février 1995, la médiation est, sauf accord contraire des parties, soumise au principe de confidentialité. De fait, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de  la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. Le texte prévoit cependant qu'il peut être fait exception au principe de confidentialité en présence de raisons impérieuses d'ordre public, de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou lorsque la révélation de l'existence ou de la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son exécution. Si la production en justice de pièces préalables à la médiation  ou de remises de chèques effectuées directement entre les mains du créancier au cours de cette procédure  ne sont pas couvertes par le principe de confidentialité, il en va autrement du pré-rapport établi par un médiateur, lorsque l'autre partie n'y a pas consenti et qu'aucune des exceptions légales n'est soulevée . En présence d'une atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation, le juge doit, au besoin d'office, écarter des débats les pièces produites sans l'accord de la partie adverse .

Bordeaux, 23 juin 2015, LawLex202400009325JBJ.

Paris, 12 juin 2015, LawLex202400009326JBJ.

Bordeaux, 22 mai 2019, LawLex202400009324JBJ.

Cass. 2e civ., 9 juin 2022, LawLex202200009298JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

22. Accompagnement des parties

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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