6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Médiation conventionnelle
Section 1 : Désignation judiciaire d’un médiateur
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Partie 4 : Accord des parties
20. Fixation en accord avec les parties
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Conformément à l'article 1535-6 du Code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. Son montant ne saurait dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord .
L'accord des parties sur la rémunération du médiateur peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543 du Code de pro …
