6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Médiation conventionnelle
Section 1 : Désignation judiciaire d’un médiateur
Section 2 : Missions du médiateur
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation judiciaire
Chapitre 3 : Issue de la médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
21. Fixation en accord avec les parties
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l'article 131-13 du Code de procédure civile, la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. Son montant ne saurait dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord .
L'accord des parties sur la rémunération du médiateur peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du Code de pr …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
