Consécration législative de l'extension de procédure | Procédures collectives (3.1.1.3.I) • Livv

300. Consécration législative de l'extension de procédure

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Dès le XIXe siècle, la jurisprudence admettait, dans une logique de sanction, qu'une procédure collective ouverte contre un débiteur soit étendue à une entreprise qui ne rencontrait aucune difficulté, sur le fondement d'une confusion de leurs patrimoines ou d'une fictivité de la personne morale. La loi de sauvegarde a formellement consacré cette faculté à l'article L. 621-2 du Code de commerce, a …

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Confusion des patrimoines
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