Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • I : Conditions de l’extension

            • A : Confusion des patrimoines

            • B : Fictivité de la personne morale

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

300. Consécration législative de l'extension de procédure

Mis à jour le 13 septembre 2022 • 1 minute de lecture

Dès le XIXe siècle, la jurisprudence admettait, dans une logique de sanction, qu'une procédure collective ouverte contre un débiteur soit étendue à une entreprise qui ne rencontrait aucune difficulté, sur le fondement d'une confusion de leurs patrimoines ou d'une fictivité de la personne morale. La loi de sauvegarde a formellement consacré cette faculté à l'article L. 621-2 du Code de commerce, a …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Sous parties

Les notions juridiques connexes