Procédures collectives

Depuis la loi du 26 juillet 2005 , lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, l'assignation des créanciers est enfermée dans un délai d'un an. A l'intérieur de ce délai, le tribunal peut ouvrir une procédure collective à l'encontre du débiteur qui a cessé son activité professionnelle, dès lors qu'il existe, lors de l'examen de cette demande, un passif professionnel résiduel et exigible auquel le débiteur ne peut faire face avec son actif disponible, que la cessation des paiements soit ou non antérieure à la cessation d'activité . La Cour de cassation vérifie au préalable que tout ou partie du passif provient de l'activité cessée, conformément à l'article L. 631-3, alinéa 1er, du Code de commerce . 

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés  consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation tandis qu'il court à compter de la publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. En outre, le délai d'un an commence à courir à compter de la cessation de l'activité s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. 

Ainsi, le tribunal ne peut, à la demande d'un créancier, ouvrir à l'égard de l'avocat, qui a exercé une activité à titre individuel avant de devenir associé d'une société civile professionnelle, une procédure de redressement judiciaire plus d'un an après sa cessation d'activité, même si tout ou partie du passif provient de cette activité professionnelle antérieure . Une personne physique ne peut être assignée en ouverture d'une procédure collective du seul fait qu'elle est encore immatriculée au titre d'une activité libérale dès lors qu'il n'est pas établi qu'à la date de l'assignation, ou que moins d'un an avant celle-ci, elle continue de l'exercer, à plus forte raison si elle a été condamnée pour escroquerie avec interdiction d'exercer pendant cinq ans . De même, le chirurgien-dentiste, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé unique d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre, mais en celui de la société, et ne peut plus être assigné en redressement judiciaire à l'issue du délai d'un an . En revanche, le délai d'un an ne court pas à l'encontre d'une personne radiée du RCS lorsqu'elle continue, en dépit de cette radiation, d’exercer une activité professionnelle de fait .

Enfin, la cessation d'activité d'une personne physique ne doit pas automatiquement se traduire, en cas d'assignation par un créancier, par l'ouverture d'une liquidation judiciaire, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement judiciaire ayant pour seul objet l'apurement de son passif . En outre, un créancier n'a aucune obligation d'assigner son débiteur en redressement judiciaire du seul fait qu'il détient une créance professionnelle à son égard et que celui-ci a cessé son activité .

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. 

Cass. com., 15 février 2011, LawLex202100003661JBJ (LJ) ; 4 juillet 2018, LawLex202100001851JBJ (LJ). 

V. not., Paris, 27 juillet 2012, LawLex202100006045JBJ (LJ).

Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300001130JBJ (RJ), Gaz. Pal. 18 avril 2023, 59, obs. LEBEL ; JCP E 2023, n° 1157, n° 1, obs. TEHRANI ; RJDA 2023, n° 207, retenant qu'il en va ainsi quelle que soit la date d'effet de la mesure mentionnée sur l'extrait kbis.

Cass. com., 9 février 2010, LawLex202100003660JBJ (RJ), LawLex202100002207JBJ (LJ). 

Pau, 18 mai 2011, LawLex202100005833JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 septembre 2004, LawLex202100001850JBJ (RJ). 

Bordeaux, 20 février 2024, LawLex202400001722JBJ (LJ).

Cass. com., 4 mai 2017, LawLex202100001853JBJ (RJ) ; Bourges, 15 février 2018, LawLex202100006040JBJ (LJ). 

Montpellier, 12 septembre 2024, LawLex202400006482JBJ (RJ).

319. Cessation d'activité