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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

          • II : Saisine sur requête du ministère public

          • III : Assignation d’un créancier

            • A : Conditions de recevabilité

              • 1° : Conditions relatives à la demande

              • 2° : Absence d’autres demandes

              • 3° : Délai

                • a) : Cessation d'activité

                • b) : Décès

            • B : Responsabilité en cas d’assignation téméraire

          • IV : Saisine d’office (déclarée inconstitutionnelle)

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

320. Décès du débiteur

Mis à jour le 13 septembre 2022 • 1 minute de lecture

Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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