Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 621-4, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-9, le tribunal qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement désigne, dans le jugement d'ouverture, un juge-commissaire. Celui-ci est chargé par l'article L. 621-9, également applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L.  …

Conditions de nomination et de cessation des fonctions

Aux termes de l'article L. 621-4, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-9, le tribunal qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement désigne, dans le jugement d'ouverture, un juge-commissaire. Celui-ci est chargé par l'article L. 621-9, également applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-9, “de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence”. Le tribunal peut en désigner plusieurs en cas de nécessité, notamment lorsque le débiteur est une entreprise d'une taille conséquente. 

Les textes exigent que le juge-commissaire désigné présente certaines qualités, positives et négatives, afin de pouvoir remplir sa mission. Aussi, le président du tribunal ne peut-il être désigné juge-commissaire s'il a connu des difficultés du débiteur dans le cadre de procédures de traitement amiable de celles-ci, préalables aux procédures collectives . L'article L. 621-5, applicable par renvoi de l'article L. 631-9, pose également une règle d'incompatibilité : “[a]ucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné” en tant que juge-commissaire. Lorsque l'ouverture d'une procédure collective est prononcée par le tribunal de commerce, le juge consulaire désigné doit justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans . Enfin, le juge-commissaire désigné ne peut par la suite siéger dans les formations de jugement, ni participer au délibéré de la procédure . 

Il peut être remplacé par le président du tribunal s'il est empêché ou s'il cesse ses fonctions, notamment en cas de maladie, ou si un conflit d'intérêts survient . Le président du tribunal de commerce ne peut pas lui-même remplacer le juge-commissaire empêché s'il n'a pas préalablement été désigné en qualité de juge-commissaire suppléant de la procédure collective . De même, l’ordonnance d’un juge-commissaire désigné en remplacement d’un autre, qui admet la créance d’une société à la procédure collective de son débiteur, doit être annulée dès lors qu’il ne résulte d’aucune mention de l’ordonnance que les débats ont été repris après la désignation du nouveau juge . 

Le juge-commissaire peut également être récusé. Cependant, la requête aux fins de récusation ne peut, à peine d'irrecevabilité, être présentée que par une partie à la procédure collective. Tel n'est pas le cas d'un contrôleur . Conformément à l'article R. 621-25, applicable à la procédure de redressement par renvoi de l'article R. 631-16, il est mis fin aux fonctions du juge-commissaire au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.

Besançon, 19 février 1993, LawLex202100005002JBJ (LJ) de sorte que l'ordonnance prise par le président du tribunal doit être annulée pour défaut de compétence d'attribution dans cette hypothèse. 

Cass. 2e civ., 24 septembre 1997, LawLex202100005004JBJ (LJ). 

Versailles, 21 avril 1997, LawLex202100005003JBJ (LJ). 

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337. Conditions de nomination et de cessation des fonctions

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