Procédures collectives

En vertu de l'article L. 621-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-9, “[l]e juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence”. 

Dans ce cadre, il dispose d'un droit de communication qui lui permet d'évaluer la situation de l'entreprise. Il échange avec l'administrateur et le mandataire judiciaire, qui le tiennent informé du déroulement de la procédure, et avec le ministère public, qui lui communique tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure . Il peut également obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, et ce, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire .

Par ailleurs, le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive pour connaître d'une demande de continuation des contrats en cours. Le juge des référés ne peut par conséquent être saisi d'une demande en ce sens . La compétence du juge-commissaire s'étend aux contrats de nature administrative, lorsque ceux-ci sont en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur  . Le juge-commissaire est également compétent pour connaître d’un litige qui porte sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours, même s’il a été conclu par le délégataire d'un service public et comporte une autorisation d'occupation du domaine public . Toutefois son autorisation n’est pas requise pour renoncer à la poursuite d’un contrat en cours .

Aux termes de l'article L. 624-2, applicable à la procédure de redressement par renvoi de l'article L. 631-18, il est aussi seul compétent, plutôt que le juge du contrat, pour statuer sur l'admission d'une créance, pour autant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ne constituent pas l'objet du litige que l'obligation de remboursement incombant au débiteur ne soit pas discutable  et que la créance concernée ne soit pas de nature salariale . Par conséquent, le tribunal ne peut être directement saisi, par voie d'assignation, d'une contestation relative à l'admission d'une créance au passif de la procédure collective . De même, lorsque le juge-commissaire lui renvoie la connaissance d'une  contestation relative à la prescription de la créance, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur l'admission de la créance après  avoir écarté la contestation, dès lors qu'une telle décision relève de  la compétence exclusive du juge-commissaire . Une cour d'appel, qui statue sur le recours exercé contre le jugement qui ouvre une procédure de redressement à la suite de la résolution du plan de sauvegarde, ne peut pas non plus être directement saisie de l'admission d'une créance non déclarée au passif de la procédure de sauvegarde dès lors qu'elle est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la procédure de redressement . Réciproquement, le juge-commissaire ne peut se déclarer incompétent pour  statuer sur la créance déclarée alors que seule est soulevée une  éventuelle irrégularité de la déclaration, tirée du défaut de pouvoir de  la personne signataire de cette déclaration . La compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur l'admission de  créances dure tant qu'une procédure est en cours. La résolution du plan de redressement, lorsqu'elle n'est pas suivie d'une procédure de liquidation, met fin à la procédure, et partant, à la faculté de saisir le juge-commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet de créances .

Les attributions du juge-commissaire s'étendent également aux réalisations d'actifs et lui permettent d'ordonner la vente aux enchères publiques des biens du débiteur . Conformément à l'article L. 622-7, II, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, le juge-commissaire peut aussi autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise et à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

L'article R. 621-21, applicable sur renvoi de l'article R. 631-16, prévoit que le juge-commissaire statue en tant que juridiction du premier degré sur les réclamations élevées contre les actes des mandataires de justice. En revanche, il excède ses attributions lorsqu'il modifie substantiellement une ordonnance relative à la cession des titres de participation d’une société en procédure collective alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours devant le tribunal . De même, le juge-commissaire, n'a pas compétence pour se prononcer sur le recours exercé par le mandataire judiciaire relatif à la validité, ou l'opposabilité, de l'autorisation d'une saisie pénale immobilière, sur les biens du débiteur, par un juge d'instruction  . 

Enfin, le juge-commissaire est chargé de rédiger un rapport à l'intention du tribunal, qui statue au vu de celui-ci, sur toute difficulté relative au redressement . Ce rapport, qui n'a pas à être impartial dès lors qu'il a pour objet de  fournir un avis afin d'éclairer la juridiction quant à la décision à  prendre , ne revêt pas nécessairement une forme écrite  en l'absence de dispositions prescrivant spécifiquement un tel formalisme, de sorte que la juridiction de première instance qui ouvre la procédure collective d’un débiteur n'est pas tenue de préciser la forme en laquelle le juge-commissaire a fait son rapport . De plus, aucun texte ne prescrit la présence physique du  juge-commissaire à l'audience : il suffit que lecture de son rapport  soit donnée au cours de celle-ci . Le non-respect de la formalité du rapport du juge-commissaire, quelle qu'en soit la forme, entraîne l'annulation de la décision  mais n’affecte pas la saisine du premier juge . Un rapport sur le projet de plan est aussi demandé au juge-commissaire lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné dans la procédure conformément à l'article L. 627-4, applicable au redressement en vertu de l'article L. 631-21.

C. com., art. L. 621-8, applicable à la procédure de redressement par renvoi de l'art. L. 631-9.

C. com., art. L. 623-2, applicable à la procédure de redressement par renvoi de l'art. L. 631-18.

V. par analogie, Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100001827JBJ (LJ). 

Paris, 23 avril 2024, LawLex202400003422JBJ et LawLex202400003423JBJ (RJ).

Cass. com., 25 octobre 2023, LawLex202300014313JBJ, JCP E 2024, n° 1041, obs. BORGA ; RJDA 2024, n° 121 ; JCP E 2024, n° 1116, obs. PETEL.

Cass. com., 11 février 2014, LawLex202100005172JBJ (LJ) considérant qu'une telle opération ne constitue pas une mesure d'exécution forcée dont les contestations relèveraient de la compétence du juge de l'exécution.

Cass. com., 16 mars 1999, LawLex202100005173JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 novembre 2017, LawLex202200000267JBJ (LJ). 

Lyon, 11 janvier 2024, LawLex202400000348JBJ et LawLex202400000349JBJ (S), LD février 2024, 4, obs. IDANI.

Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202100005148JBJ (LJ) ; 29 mars 1989, LawLex202100005152JBJ (RJ).

Cass. com., 17 juin 1997, LawLex202100005149JBJ (LJ).

Cass. com., 8 décembre 1987, LawLex202100005151JBJ (RJ).

Lyon, 11 janvier 2024, LawLex202400000348JBJ et LawLex202400000349JBJ (S), précit.

Paris, 28 juin 2006, LawLex202100005139JBJ (LJ) considérant que la production du rapport du juge commissaire constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité du jugement du tribunal ; Nancy, 27 juin 2012, LawLex202100006081JBJ (LJ) retenant que le jugement d'extension rendu en l'absence de rapport du juge-commissaire doit être annulé pour violation des formes substantielles ; Pau, 9 mai 2016, LawLex202100006068JBJ (LJ).

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100005090JBJ (LJ) ; Aix-en-Provence, 6 mars 2014, LawLex202100005088JBJ (RJ) retenant que la nullité pour irrégularité de forme du jugement, qui a ordonné la cession forcée à une société de parts sociales détenues par un associé dans le capital de deux autres soumises à une unique procédure collective, sans mentionner, même sous forme de visa, la présence du juge-commissaire à l'audience ou le dépôt de son rapport, n'affecte pas la régularité de la saisine du tribunal par le ministère public. 

Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202100002779JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100006287JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100005167JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202100005175JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 décembre 2011, LawLex202200003978JBJ (S), retenant l'excès de pouvoirs du juge-commissaire qui se prononce sur l'admission d'une telle créance.

Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex202100005174JBJ (RJ).

Cass. com., 6 mars 2024, LawLex202400002044JBJ (RJ), RJDA 2024, n° 300.

338. Rôle du juge-commissaire