Procédures collectives

Le juge-commissaire peut, en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9, procéder à la désignation d'un technicien, lorsqu'elle est nécessaire, en vue d'une mission qu'il détermine. Cette compétence présente un caractère exclusif : le juge des référés doit se déclarer incompétent pour statuer sur …

Désignation des organes de la procédure

Le juge-commissaire peut, en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-9, procéder à la désignation d'un technicien, lorsqu'elle est nécessaire, en vue d'une mission qu'il détermine. Cette compétence présente un caractère exclusif : le juge des référés doit se déclarer incompétent pour statuer sur toute demande de la société débitrice en ce sens . Aussi, le juge-commissaire qui charge un expert de recueillir des informations comptables et financières sur les causes de l'échec d'une précédente procédure de suspension provisoire des poursuites, sur les modalités des concours consentis aux entreprises par les banques créancières et sur l'évolution de ces crédits, n'excède-t-il pas ses pouvoirs . Le texte confère au juge-commissaire tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher les causes de la défaillance de l'entreprise  ainsi que des faits susceptibles d'établir la qualité de dirigeant et de révéler des fautes de gestion . Le rapport d'expertise du technicien désigné par le juge-commissaire ne constitue pas une mesure d'instruction au sens du Code de procédure civile , ni le compte-rendu d'une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles prévues par ce code . Selon la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions de l'article L. 621-9, alinéa 2, ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, les droits de la défense, le principe de la contradiction ou celui de l'égalité des armes . A fortiori, le rapport fait par la société d'expertise comptable commise par le juge-commissaire ne peut-il contrevenir au principe du contradictoire, dès lors qu'il a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties .

L'article L. 621-10 du Code de commerce, applicable au redressement en vertu de l'article L. 631-9, permet par ailleurs au juge-commissaire de désigner un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Il n'est cependant pas tenu de désigner tous les candidats, même s'ils ne sont pas plus de cinq . Il en va cependant différemment si la demande est présentée par une administration financière, un organisme de sécurité sociale, une institution gérant le régime d'assurance chômage ou une institution régies par le Livre IX du Code de la sécurité sociale. Dans pareille hypothèse, la désignation est, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 621-10, de droit. Le juge-commissaire ne peut donc sans commettre d'excès de pouvoir rejeter la demande de l'URSAFF d'être désignée contrôleur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, du seul fait que cette institution est également demanderesse à une procédure pendante en nullité de la période suspecte . Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise . Les jugements relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public, de sorte qu'hors cas d'excès de pouvoir, un créancier ne peut contester l'arrêt qui rejette sa demande de désignation en cette qualité . L'article L. 621-10 prévoit que les contrôleurs peuvent être révoqués par le ministère public. Le fait que ce texte ne précise pas les différents cas de révocation ne porte pas atteinte au principe d'intelligibilité de la loi dès lors que seule l'absence des conditions mises à leur nomination ou l'intérêt du bon déroulement de la procédure collective peuvent justifier une telle mesure, au terme d'un débat contradictoire qui respecte leurs droits et intérêts .

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex202100005191JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 juillet 1993, LawLex202100005154JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 janvier 1996, LawLex202100002208JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 novembre 2018, LawLex202100002206JBJ (RJ) ; 16 mars 2010, LawLex202100002202JBJ (LJ) retenant que des créanciers ne disposent pas d'un recours contre le jugement qui a rejeté leur demande de désignation en qualité de contrôleurs, dès lors que, sauf excès de pouvoirs, l'appel est réservé au ministère public.

Cass. com., 21 octobre 2016, LawLex202100002204JBJ (S).

Cass. com., 6 octobre 2009, LawLex202100005120JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 mai 2001, LawLex202100005146JBJ (LJ) ; 24 mars 2004, LawLex202100005118JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202100005153JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 mars 2016, LawLex202100001810JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er février 2011, LawLex202100005177JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 mars 2002, LawLex202100005121JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100002203JBJ (S). 

Cass. com., 25 octobre 2023, LawLex202300014055JBJ (LJ), RJDA 2024, n° 46 ; JCP E 2024, n° 1116, obs. PETEL.

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339. Désignation des organes de la procédure

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