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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 2 : Conditions procédurales

        • Section 4 : Jugement d’ouverture

          • I : Fixation de la durée de la période d’observation

          • IV : Nomination des organes de la procédure

            • A : Juge-commissaire

              • 1° : Désignation

              • 2° : Missions

              • 3° : Pouvoirs

              • 4° : Ordonnances

              • 5° : Recours contre les ordonnances du juge-commissaire

            • C : Experts

            • D : Représentant des salariés et du personnel désignés par les salariés

          • V : Caractère immédiatement exécutoire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

340. Régime des ordonnances du juge-commissaire

1 minute de lecture

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Conformément à l'article R. 621-21 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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