Procédures collectives

Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements. Cependant, seuls les paiements effectués par le débiteur lui-même  et qui ont pour objet principal d'éteindre ses dettes non échues vis-à-vis de son créancier, sont nuls sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 3°du Code de commerce .   …

Paiements de dettes non échues 

Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement, est nul lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements. Cependant, seuls les paiements effectués par le débiteur lui-même  et qui ont pour objet principal d'éteindre ses dettes non échues vis-à-vis de son créancier, sont nuls sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 3°du Code de commerce .   

En vertu de ce texte, la cession de créance professionnelle intervenue au cours de la période suspecte est nulle lorsqu'elle est consentie en vue du paiement d'une dette non échue . Tel est le cas lorsqu'elle a pour objet, non pas de garantir un nouveau crédit, mais de régler le découvert antérieur du compte courant du cédant, qui n'a pas été clôturé .  En revanche, la Cour de cassation estime que la cession de créance professionnelle, effectuée pendant la période suspecte et consentie uniquement à titre de garantie, ne s'analyse pas en un paiement de la créance garantie, et ne peut dès lors être annulée, car elle implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit . 

Le remboursement par anticipation d’un prêt consenti au débiteur par une banque pendant la période suspecte encourt également la nullité , sauf lorsqu’il résulte de leur convention qu’en cas de cessation d'exploitation, les sommes versées en exécution du prêt seront exigibles de plein droit, à plus forte raison lorsque ce paiement n'a pas appauvri le débiteur . 

Enfin, le rachat anticipé par le débiteur, d’un bien donné à bail, ultérieurement revendu à un prix supérieur, ne s'analyse pas en un paiement pour dette non échue, mais en un rachat de matériel qui n'encourt pas la nullité .

Cass. com., 21 novembre 1995, LawLex202200006778JBJ (RJ) ; 30 novembre 1993, LawLex202200006779JBJ (RJ), considérant que la nullité pour paiement de dette non échue n'est pas encourue pour les actes accomplis par l'épouse du débiteur. - V. égal. Cass. com., 2 mars 2022, LawLex202200002260JBJ (LJ), relevant que le remboursement anticipé d’un prêt effectué au moyen de chèques tirés sur le compte de la société débitrice pendant la période suspecte échappe à la nullité, lorsque les sommes en cause n'ont fait que transiter par ce compte au nom des cautions du prêt, afin d'exécuter leur engagement.

Cass. com., 20 mai 1997, LawLex202200008728JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 juillet 2004, LawLex202200006777JBJ (RJ) ; 19 mai 2015, LawLex202100001952JBJ (LJ), considérant que la cession de créance professionnelle est nulle, bien qu'elle ait été consentie en exécution d'une convention-cadre signée antérieurement à la date de cessation des paiements, lorsqu'elle a pour objet d'éteindre une dette non échue. 

Cass. com., 2 novembre 2005, LawLex202100001951JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 mars 2017, LawLex202100002756JBJ (LJ), RTD com. 2017, 434, obs. MARTIN-SERF ; D. 2017, 1996, obs. CROCQ ; RTD civ. 2017, 455, obs. CROCQ ; D. 2017, 2176, obs. MARTIN et SYNVET ; JCP 2017, 511, n° 21, obs. DELEBECQUE ; Cass. com., 22 janvier 2002, LawLex202200006780JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 25 janvier 2000, LawLex202100003726JBJ (LJ).

Paris, 3 mai 2018, LawLex202200006781JBJ (LJ). 

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473. Paiements de dettes non échues

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