Procédures collectives

a) : Actes à titre gratuit

b) : Contrats commutatifs déséquilibrés

c) : Paiements de dettes non échues

d) : Paiements non communément admis dans les relations d’affaires

e) : Dépôts et consignations

f) : Constitution de suretés en garantie de dettes antérieures

g) : Mesures conservatoires

h) : Opérations sur les options

i) : Contrat de fiducie

j) : Entrepreneur individuel