Procédures collectives

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 , la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce est nulle lorsqu'elle intervient en période suspecte . Dès lors qu'il s'agit d'une situation juridique non contractuelle, la nullité prévue par le nouveau texte s'applique immédiatement à une déclaration d’insaisissabilité même effectuée antérie …

Déclaration d'insaisissabilité

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014 , la déclaration d'insaisissabilité effectuée par le débiteur en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce est nulle lorsqu'elle intervient en période suspecte . Dès lors qu'il s'agit d'une situation juridique non contractuelle, la nullité prévue par le nouveau texte s'applique immédiatement à une déclaration d’insaisissabilité même effectuée antérieurement à son adoption .

Ces déclarations, faites pendant la période suspecte, s'expliquent par la volonté de contrecarrer la jurisprudence de la Cour de cassation qui déniait au mandataire judiciaire la qualité pour agir en nullité, au motif qu'il n'agissait pas dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, mais seulement dans celui des créanciers qui détiennent des droits sur le bien déclaré insaisissable. Cependant, la portée du texte s'est trouvée considérablement limitée depuis que la loi Macron du 6 août 2015  a reconnu l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur.

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - V., en application du régime antérieur, Nancy, 23 mars 2011, LawLex202300005730JBJ (LJ), estimant qu'une déclaration d’insaisissabilité formalisée postérieurement à la date  de cessation des paiements, ne pouvait être remise en cause dès lors que, prévue par l’article L. 526-1 du Code de commerce, elle ne constituait pas une mesure conservatoire au sens de l’article L. 632-1 du Code de commerce.

Dijon, 29 avril 2021, LawLex202200008585JBJ (LJ). 

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 

Procédures collectives

481. Déclaration d'insaisissabilité

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