Procédures collectives

Conformément à l'article L. 632-1, I, 6° du Code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 
Une hypothèque constituée sur les bi …

Constitution de suretés en garantie de dettes antérieures

RIVES-LANGE, Le sort des sûretés constituées en période suspecte pour garantir le solde d'un compte courant en cours de fonctionnement, Mélanges Cabrillac, Librairies Techniques 1968, 423.

Conformément à l'article L. 632-1, I, 6° du Code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. 

Une hypothèque constituée sur les biens du débiteur par un créancier, pour des dettes antérieurement contractées, au cours de la période suspecte est nulle de plein droit , même si une promesse d’hypothèque avait été consentie avant cette période . La nullité de l'hypothèque s'étend non seulement au débiteur, mais également à l’époux in bonis . En outre, les inscriptions hypothécaires prises après la date de cessation des paiements sont frappées de nullité , de même que le paiement, reçu par préférence sur le prix de l’immeuble grevé, en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de plein droit . 

En revanche, la Cour de cassation ne sanctionne pas les actes conclus en période suspecte qui visent à modifier une sûreté consentie antérieurement, pour autant que cette modification ne grève pas davantage le patrimoine du débiteur. De fait, l’acte de translation d'hypothèque sur un bien conclu pendant la période suspecte, en vue de garantir le remboursement du solde d’un prêt, n’est pas nul, lorsque la sûreté valablement inscrite n’est supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, aux sûretés auxquelles elle est substituée . Il en va de même de la modification par avenant d'un contrat de gage pendant la période suspecte, pour garantir le paiement du solde débiteur d'un compte courant avant le jugement d'ouverture, lorsqu'elle ne confère pas à son bénéficiaire un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette . 

En outre, la cession de créance consentie par un débiteur après la date de cessation des paiements ne s’analyse pas en une constitution de droit de nantissement sur son bien, même lorsqu'elle vise à garantir le paiement du solde d'un compte courant et ne stipule aucun prix, dès lors qu'elle emporte transfert de la propriété de la créance cédée .

L'ordonnance du 15 septembre 2021  a élargi le périmètre de la nullité des sûretés consenties pendant la période suspecte. Désormais, toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente, et à l'exception de la cession Dailly, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements . L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, intervenue après la date de cessation des paiements, est également soumise aux nullités de la période suspecte .

Cass. com., 6 décembre 1994, LawLex202200002804JBJ (RJ) ; 5 avril 2016, LawLex202100003723JBJ (RJ), considérant que pour fonder la nullité d’une hypothèque, constituée en garantie d’un prêt accordé et exécuté antérieurement à cette constitution, il suffit que la créance soit antérieure à la constitution de l’hypothèque et non à la cessation des paiements du débiteur.

Cass. com., 12 novembre 1997, LawLex202100001994JBJ (LJ) ; 13 avril 1999, LawLex202200008737JBJ (LJ), retenant que l'hypothèque judiciaire constituée sur l’immeuble d’un débiteur, au cours de la période suspecte pour garantir une dette antérieurement contractée, est nulle

Cass. com., 2 avril 1996, LawLex202100003724JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 avril 1995, LawLex202200002805JBJ (RJ) ; 4 janvier 2000, LawLex202200006905JBJ (LJ).

Cass. com., 10 juillet 2019, LawLex202100001991JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 janvier 1998, LawLex202100001993JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001992JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 mai 1996, LawLex202100003720JBJ (LJ). 

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

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476. Constitution de suretés en garantie de dettes antérieures(1)

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