Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Chapitre 1 : Nouveauté
Section 1 : Homme du métier
Section 2 : Etat de la technique
Section 4 : Preuve
Chapitre 3 : Application industrielle
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
278. Evidence
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Pour que l'activité inventive soit établie, l'invention ne doit pas découler, de manière évidente, aux yeux de l'homme du métier, de l'état de la technique . Elle doit être le fruit d'un effort créatif . L'évidence désigne ce qui ne fait que découler manifestement et logiquement de l'état de la technique et ne suppose pas une qualification particulière pour l'homme du métier . Elle est caractérisé …
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