Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Pour que l'activité inventive soit établie, l'invention ne doit pas découler, de manière évidente, aux yeux de l'homme du métier, de l'état de la technique . Elle doit être le fruit d'un effort créatif . L'évidence désigne ce qui ne fait que découler manifestement et logiquement de l'état de la technique et ne suppose pas une qualification particulière pour l'homme du métier . Elle est caractérisée lorsque l'invention ne requiert pas davantage que l’exercice par l’homme du métier de ses capacités professionnelles d’exécutant et l’utilisation des enseignements de l’état de la technique . Il en est ainsi, en particulier, lorsque les opérations d'exécution nécessaires à l'obtention de l'invention constituent une simple adaptation de réalisation  ou juxtaposition de moyens , ou lorsque l’homme du métier peut aisément déduire le procédé d'un exemple de laboratoire figurant dans le brevet opposé au moyen d'essais de routine . En revanche, il y a bien activité inventive lorsque seule la combinaison décrite dans le brevet permet de parvenir au résultat recherché . 

Paris, 24 janvier 2017, n° 14/25549, LawLex202200010923JBJ, Comm. com. électr., n° 6, juin 2018, 10, CANDE ; Propr. ind., n° 11, novembre 2017, étude 29, LANGLAIS ; PIBD 2017, n° 1072, III, 346 ; Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-18.650, LawLex202200002454JBJ, PIBD 2004, n° 789, III, 373 ; Propr. ind. 2005, comm. 2, obs. VIGAND ; D. 2005, 965, obs. RAYNARD ; OEB, 22 juin 2016, n° T 1742/12, Propr. ind. 2016, comm. 82, VIGAND ; Cass. com., 3 mai 1978, n° 77-10.952, LawLex202200001890JBJ

Paris, 13 janvier 2015, n° 12/22214, LawLex202200010926JBJ, Propr. intell. 2015, n° 56, 329, note WARUSFEL ; PIBD 2015, III, 219.

OEB, Dir. d'examen novembre 2019, partie G, chap. VII-2, pt. 4.

Paris, 24 janvier 2017, n° 14/25549, LawLex202200010923JBJ, Comm. com. électr., n° 6, juin 2018, 10, CANDE ; Propr. ind., n° 11, novembre 2017, étude 29, LANGLAIS ; PIBD 2017, n° 1072, III, 346 ; Paris, 27 septembre 2016, n° 14/18000, LawLex202200010929JBJ, PIBD 2016. III. 826 ; Paris, 3 juillet 2013, n° 11/17306, LawLex202200001060JBJ. V. a contrario, Cass. com., 15 novembre 1994, n° 93-12.917, LawLex202200001940JBJ, PIBD 1995. III. 51 ; Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.854, LawLex202200001355JBJ, PIBD 2011, n° 947, III, 573 ; JCP G, n° 51, 18 décembre 2017, act. 1340, LARRIEU ; Comm. com. électr., n° 2, février 2015, étude 4, BINCTIN ; Cass. com., 8 avril 2008, n° 05-19.280, LawLex202200003329JBJ, PIBD 2008, n° 877, III, 388 ; Propr. ind., n° 10, octobre 2008, comm. 75, VIGAND.

Paris, 13 janvier 2015, n° 12/22214, LawLex202200010926JBJ, Propr. intell. 2015, n° 56, 329, note WARUSFEL ; PIBD 2015, III, 219 ; Paris, 20 septembre 2006, n° 05/14964, LawLex202200002124JBJ.

Paris, 14 mai 2008, n° 07/00843, LawLex202100003586JBJ ; Cass. com., 23 juin 2015, n° 13-25.082, LawLex201500000853JBJ, JCP E, n° 49, 3 décembre 2015, 1603, BINCTIN ; JCP G, n° 16, 18 avril 2016, doctr. 480, BINCTIN ; PIBD 2015, n° 1033, III, 538 ; Propr. ind., n° 11, novembre 2016, étude 21, FULCONIS

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-15.422, LawLex202200009174JBJ, PIBD 2018. III. 434 ; JCP E 2018, 1617 ; JCP 2019, 326, note BINCTIN ; Propr. ind., décembre 2020, étude 27, par LAMBERT

Paris, 20 septembre 2006, n° 05/14964, LawLex202200002124JBJ

278. Evidence