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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 3 : Limites au droit exclusif

          • I : Exceptions de l'article L. 613-5

          • II : Exclusions relatives aux séquences génétiques

          • III : Epuisement des droits

          • IV : Possession personnelle antérieure

326. Limites au droit exclusif

L'article L. 613-1, en conférant au titulaire du brevet, un droit exclusif d'exploitation, lui confère un monopole sur l'invention qui lui permet de s'opposer aux actes contraires aux doits conférés par le brevet et récompense son effort …