Limites au droit exclusif | Propriété industrielle (Section 3.4.1.3) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Titre 1 : Champ d’application

Titre 2 : Conditions de brevetabilité

Titre 3 : Obtention du brevet

Titre 4 : Droits attachés au brevet

Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

Section 1 : Interprétation des revendications

Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet

Section 3 : Limites au droit exclusif

I : Exceptions de l'article L. 613-5

II : Exclusions relatives aux séquences génétiques

III : Epuisement des droits

IV : Possession personnelle antérieure

Chapitre 2 : Transmission des droits

Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

Chapitre 4 : Copropriété des brevets

Titre 5 : Protection du brevet

Partie 4 : Dessins et modèles