Propriété industrielle

L'article L. 613-1, en conférant au titulaire du brevet, un droit exclusif d'exploitation, lui confère un monopole sur l'invention qui lui permet de s'opposer aux actes contraires aux doits conférés par le brevet et récompense son effort d'invention. Toutefois, ils ne doivent pas conduire à entraver la création ou la recherche, ou encore la libre circulation des marchandises au sein de l'Union. Au …