Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Section 1 : Interprétation des revendications
Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet
I : Exceptions de l'article L. 613-5
II : Exclusions relatives aux séquences génétiques
III : Epuisement des droits
IV : Possession personnelle antérieure
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
326. Limites au droit exclusif
1 minute de lecture
L'article L. 613-1, en conférant au titulaire du brevet, un droit exclusif d'exploitation, lui confère un monopole sur l'invention qui lui permet de s'opposer aux actes contraires aux doits conférés par le brevet et récompense son effort d'invention. Toutefois, ils ne doivent pas conduire à entraver la création ou la recherche, ou encore la libre circulation des marchandises au sein de l'Union. Au …