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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 3 : Limites au droit exclusif

          • I : Exceptions de l'article L. 613-5

          • II : Exclusions relatives aux séquences génétiques

          • III : Epuisement des droits

          • IV : Possession personnelle antérieure

329. Epuisement des droits

1) Principe Le monopole dont dispose le titulaire d'un brevet, qui lui permet notamment de s'opposer à la commercialisation des produits brevetés sur le territoire qu'il désigne, peut constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises  …