Propriété industrielle

1) Principe Le monopole dont dispose le titulaire d'un brevet, qui lui permet notamment de s'opposer à la commercialisation des produits brevetés sur le territoire qu'il désigne, peut constituer un obstacle à la libre circulation des marchandises . Pour y remédier, la théorie de l’épuisement des droits limite ses prérogatives, sans épuiser le droit à brevet lui-même . Selon l’article L. 613-6 du …