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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 3 : Limites au droit exclusif

          • I : Exceptions de l'article L. 613-5

          • II : Exclusions relatives aux séquences génétiques

          • III : Epuisement des droits

          • IV : Possession personnelle antérieure

330. Possession personnelle antérieure

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Un inventeur qui a tenu son invention secrète peut se trouver entravé dans son exploitation du fait du dépôt de cette invention par un tiers, qui bénéficie de la priorité accordée au premier déposant. Afin de corriger cet inconvénient, l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à toute personne qui possède, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, l'inv …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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