Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Section 1 : Interprétation des revendications
Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet
I : Exceptions de l'article L. 613-5
II : Exclusions relatives aux séquences génétiques
III : Epuisement des droits
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
330. Possession personnelle antérieure
1 minute de lecture
Un inventeur qui a tenu son invention secrète peut se trouver entravé dans son exploitation du fait du dépôt de cette invention par un tiers, qui bénéficie de la priorité accordée au premier déposant. Afin de corriger cet inconvénient, l’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît à toute personne qui possède, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, l'inv …
