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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 3 : Limites au droit exclusif

          • I : Exceptions de l'article L. 613-5

          • II : Exclusions relatives aux séquences génétiques

          • III : Epuisement des droits

          • IV : Possession personnelle antérieure

328. Exclusions relatives aux séquences génétiques

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Outre les exceptions prévues à l'article L. 613-5, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exclusions propres aux brevets ayant pour objet une séquence génétique, qui concernent notamment tous les actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales (art. L. 613-5-3 CPI). De plus, les exploitants agricoles et les éleveurs bénéficient de dérogation …

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