Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Section 1 : Interprétation des revendications
Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet
I : Exceptions de l'article L. 613-5
III : Epuisement des droits
IV : Possession personnelle antérieure
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
328. Exclusions relatives aux séquences génétiques
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Outre les exceptions prévues à l'article L. 613-5, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exclusions propres aux brevets ayant pour objet une séquence génétique, qui concernent notamment tous les actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales (art. L. 613-5-3 CPI). De plus, les exploitants agricoles et les éleveurs bénéficient de dérogation …