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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation

        • Section 3 : Limites au droit exclusif

          • I : Exceptions de l'article L. 613-5

          • II : Exclusions relatives aux séquences génétiques

          • III : Epuisement des droits

          • IV : Possession personnelle antérieure

327. Exceptions de l'article L. 613-5

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une série d'actes qui échappent à la qualification d'actes de contrefaçon même s'ils sont accomplis sans le consentement du titulaire du brevet. Comme pour les dessins et modèles (art. L. 513-6, 1° CPI), les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales sont exclus du domaine des droits conférés par le brevet …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes