Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Section 1 : Interprétation des revendications
Section 2 : Atteintes aux droits conférés par le brevet
II : Exclusions relatives aux séquences génétiques
III : Epuisement des droits
IV : Possession personnelle antérieure
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
327. Exceptions de l'article L. 613-5
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L'article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une série d'actes qui échappent à la qualification d'actes de contrefaçon même s'ils sont accomplis sans le consentement du titulaire du brevet.
Comme pour les dessins et modèles (art. L. 513-6, 1° CPI), les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales sont exclus du domaine des droits conférés par le brevet …
