Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'action pénale en contrefaçon est soumise au droit commun de la procédure pénale. Elle doit être exercée devant le tribunal correctionnel (art. 381 CPP).

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause (art. 382 CPP). L'action pénale en contrefaçon pour une même infraction peut être recevable simultanément devant deux juges d'instruction appartenant à des tribunaux différents, sous réserve que cela ne cause pas de préjudice direct et personnel à la partie civile à propos du délit poursuivi .

La législation sur les brevets étant territoriale, la loi française s’applique et le juge pénal français est compétent à chaque fois que l’infraction, ou l’un de ses faits constitutifs, s’est déroulé sur le territoire de la République. Dès lors, la loi pénale française est inapplicable au brevet européen qui sert de fondement aux poursuites s'il ne désigne pas la France et si aucun acte n'a été commis sur le territoire français .

L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la même juridiction (art. 3 CPP), ou séparément de l’action publique, devant une juridiction civile, auquel cas il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement (art. 4 CPC).

Cass. com., 2 mai 2001, n° 00-86.882, LawLex202200003947JBJ, relative à une constitution de partie civile pour laquelle les faits portés devant le juge d'instruction de Lyon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une information judiciaire confiée à un magistrat instructeur du Puy-en-Velay, à la suite d'une précédente plainte avec constitution de partie civile.

Cass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.165, LawLex202300006640JBJ, JCP E, 2007, 2504, obs. PASSA ; D. 2007, 1973 ; JDI 2007, comm. 22, note JARVIN ; Comm. com. électr. 2009, comm. 16, obs. CARON.

434. Juridiction compétente