Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 1 : Infraction
I : Prescription
Section 3 : Sanction
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
434. Juridiction compétente
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'action pénale en contrefaçon est soumise au droit commun de la procédure pénale. Elle doit être exercée devant le tribunal correctionnel (art. 381 CPP).
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour …
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