Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'action en contrefaçon de brevet se prescrit par cinq ans à compter du jour où le breveté a eu connaissance du dernier fait lui permettant d'agir en contrefaçon (art. L. 615-8 CPI) . Issu de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite “loi PACTE”, l'article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas rétroactif et n'a dès lors pas de conséquence sur les prescriptions acquises avant son entrée en vigueur, non plus que sur leur point de départ. L’ancien texte, issu d’une loi de 2014, prévoyait un délai de prescription de l’action en contrefaçon de cinq ans à compter des faits de contrefaçon qui en sont la cause, tandis que le texte antérieur prévoyait une durée de prescription de trois années à compter des mêmes faits.

Cette durée de prescription déroge au droit commun de la procédure pénale en matière délictuelle, qui prévoit, depuis la loi 2017-242 du 27 février 2017, une durée de prescription de l'action publique de six ans.

433. Prescription