Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 1 : Infraction
II : Juridiction compétence
Section 3 : Sanction
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
433. Prescription
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'action en contrefaçon de brevet se prescrit par cinq ans à compter du jour où le breveté a eu connaissance du dernier fait lui permettant d'agir en contrefaçon (art. L. 615-8 CPI) . Issu de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite “loi PACTE”, l'article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas rétroactif et n'a dès lors pas de conséquence sur les prescriptions acquises avant son ent …
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