Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Section 1 : Conditions de validité
Section 3 : Opposabilité
Section 4 : Cession du fonds de commerce
Chapitre 2 : Licence de la marque
Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
132. Obligations des parties
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Le cédant est soumis à deux obligations : la délivrance et la garantie de la marque au cessionnaire (art. 1603 C. civ.). La délivrance s’opère par la remise matérielle du titre au cessionnaire, ou par l’usage autorisé que celui-ci en fait (art. 1607 C. civ.).
Le cédant s’oblige par ailleurs à garantir au cessionnaire la jouissance paisible de son titre (art. 1625 et s. C. civ.). Il est ainsi débit …
