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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

      • Chapitre 1 : Cession de la marque

        • Section 1 : Conditions de validité

        • Section 2 : Obligations des parties

        • Section 3 : Opposabilité

        • Section 4 : Cession du fonds de commerce

      • Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation

132. Obligations des parties

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le cédant est soumis à deux obligations : la délivrance et la garantie de la marque au cessionnaire (art. 1603 C. civ.). La délivrance s’opère par la remise matérielle du titre au cessionnaire, ou par l’usage autorisé que celui-ci en fait (art. 1607 C. civ.). Le cédant s’oblige par ailleurs à garantir au cessionnaire la jouissance paisible de son titre (art. 1625 et s. C. civ.). Il est ainsi débit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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