Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La cession des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, faire l’objet d’une inscription au registre national des marques tenu par l’INPI (art. L. 714-7, al. 1, CPI). Elle est néanmoins, avant son inscription, opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession et qui avaient connaissance de celle-ci lors de l’acquisition de ces droits (art. L. 714-7, al. 2, CPI).

L’inscription de la cession au registre national des marques se fait à la demande de l’une des parties à l’acte de cession ou, s’il n’est pas partie à l’acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d’inscription (art. R. 714-4, al. 1, CPI), et fait l’objet d’une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle (art. R. 714-8, al. 1, CPI).

Tant que l’acte de cession n’est pas publié, le cessionnaire ne peut agir en contrefaçon de marque  ni procéder à son renouvellement , et le cédant reste habilité à agir pour la protection de ses droits de propriété industrielle .

La publicité au registre national des marques n'étant destinée qu'à informer les tiers et à leur rendre la cession de marque opposable , ce texte ne s’applique pas dans les rapports entre le cessionnaire de la marque et son cocontractant. La société bénéficiaire d’une sous-licence de marque ne peut donc se prévaloir, pour refuser de payer les redevances liées à son exploitation, du fait que son cocontractant n’a pas fait inscrire la cession de marque dont il a bénéficié au registre national des marques . 

Cass. com., 17 mai 1988, n° 86-19.279, LawLex202200000746JBJ, Bull. civ. I, n° 203 ; RIDA avril 1994, 291 ; D. 1996, somm. 286. obs. BURST ; D. 2016. 927, POLLAUD-DULIAN ; Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.940, LawLex200200000928JBJ, D., 2001, Somm., 446, DURRANDE ; RJDA, 1999, n° 1272.

Cass. Ass. plén., 16 juillet 1992, n° 89-16.589, LawLex202200000382JBJ, JCP G 1992, II, 21951 ; JCP E 1992, II, 355, note BURST ; PIBD 1992, n° 534, II, 659 ; D. 1992, 240 ; Propr. ind. n° 11, novembre 2013, étude 16 LE BIHAN.

Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.435, LawLex202200000976JBJ, Bull. civ. 1994, IV, n° 188, 150.

Sur l'opposabilité de la cession en cas de transfert du fonds dans le cadre d'une procédure collective, V. Paris, 7 février 2024, LawLex202400001457JBJ.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-18.506, LawLex202200000855JBJ

133. Opposabilité