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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

      • Chapitre 1 : Cession de la marque

        • Section 1 : Conditions de validité

        • Section 2 : Obligations des parties

        • Section 3 : Opposabilité

        • Section 4 : Cession du fonds de commerce

      • Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation

133. Opposabilité

Mis à jour le 12 juin 2024 • 1 minute de lecture

La cession des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, faire l’objet d’une inscription au registre national des marques tenu par l’INPI (art. L. 714-7, al. 1, CPI). Elle est néanmoins, avant son inscription, opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession et qui avaient connaissance de celle-ci lors de l’acquisition de ces droits (art. L. 714-7, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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