Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Section 1 : Conditions de validité
Section 2 : Obligations des parties
Section 4 : Cession du fonds de commerce
Chapitre 2 : Licence de la marque
Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
133. Opposabilité
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La cession des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, faire l’objet d’une inscription au registre national des marques tenu par l’INPI (art. L. 714-7, al. 1, CPI). Elle est néanmoins, avant son inscription, opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la cession et qui avaient connaissance de celle-ci lors de l’acquisition de ces droits (art. L. 714-7, …
