Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La cession de la marque doit être constatée par écrit , à peine de nullité (art. L. 714-1, al. 7, CPI). La nullité d’une cession de marque pour défaut d’écrit constitue une nullité absolue, pouvant être soulevée par les parties au contrat de cession ou par tout tiers .
Le droit commun des contrats, et plus particulièrement du contrat de vente, s’applique au contrat de cession de marque. Sa validit …

Conditions de validité

La cession de la marque doit être constatée par écrit , à peine de nullité (art. L. 714-1, al. 7, CPI). La nullité d’une cession de marque pour défaut d’écrit constitue une nullité absolue, pouvant être soulevée par les parties au contrat de cession ou par tout tiers .

Le droit commun des contrats, et plus particulièrement du contrat de vente, s’applique au contrat de cession de marque. Sa validité suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (art. 1128 C. civ.), et la détermination de la chose et du prix (art. 1583 C. civ.).

Si la cession porte sur une marque déposée mais non enregistrée, le rejet de la demande d’enregistrement par l’INPI entraîne la nullité du contrat de cession. Le contrat de cession est également nul lorsqu’il porte sur des signes ou produits ou services non couverts par la marque , ou, à défaut de contenu licite et certain, si la marque sur laquelle il porte est annulée.

Constitue une cause de nullité du contrat de cession l’acquisition de la marque faite de mauvaise foi , telle que celle qui a pour finalité d'empêcher un concurrent de poursuivre l'usage du signe qui la constitue . En revanche, ne présente pas de caractère frauduleux le seul fait d’acquérir une marque pour échapper à des poursuites en contrefaçon éventuelles de la part de la société cédante . La cession d’un titre national ne nécessite pas, pour être valide, la cession concomitante de la marque pour les autres Etats de l’Union . 

Aix-en-Provence, 17 octobre 2019, LawLex202200002858JBJ

Cass. com., 7 avril 1992, n° 90-14.272, LawLex202200000860JBJ, D. 1992. IR 191 ; Bull. civ. 1992, IV, n° 151 ; Cass. com., 25 janvier 2005, 03-10.490, LawLex202200002843JBJ

Cass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.248, LawLex202200000853JBJ, Ann. prop. ind. 1988, 229.

Versailles, 11 mai 1995, n° 7665-92, LawLex200200001455JBJ, PIBD 1995, n° 559, III, 543 ; RJDA 1995, n° 1460.

CJCE, 22 juin 1994, n° C-9/93, LawLex200300003099JBJ, Rec. CJCE 1994, I, 2836 ; RTD com. 1997. 591, obs. VERBRAEKEN ; Contrats, conc., consom. 1994, 8, L. VOGEL ; Europe 1994, n° 340, MARIATTE ; Petites Affiches 1995, n° 18, 12, MICHEL et WASCHMANN ; JCP G 1995, I 3831, BOUTARD-LABARDE ; BONET, RTD eur. 1995, 848 ; CMLR, 1995, 327-349, ALEXANDER.

Propriété industrielle

131. Conditions de validité

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