Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Section 2 : Obligations des parties
Section 3 : Opposabilité
Section 4 : Cession du fonds de commerce
Chapitre 2 : Licence de la marque
Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
131. Conditions de validité
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La cession de la marque doit être constatée par écrit , à peine de nullité (art. L. 714-1, al. 7, CPI). La nullité d’une cession de marque pour défaut d’écrit constitue une nullité absolue, pouvant être soulevée par les parties au contrat de cession ou par tout tiers .
Le droit commun des contrats, et plus particulièrement du contrat de vente, s’applique au contrat de cession de marque. Sa validit …
