Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La marque, qui permet de rallier la clientèle, constitue un élément essentiel du fonds de commerce auquel elle est attachée . La cession d’un fonds de commerce, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert (art. L. 714-1, al. …

Cession du fonds de commerce

La marque, qui permet de rallier la clientèle, constitue un élément essentiel du fonds de commerce auquel elle est attachée . La cession d’un fonds de commerce, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert (art. L. 714-1, al. 2, CPI).

La cession de marque dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle est soumise au droit de mutation proportionnel applicable aux cessions de fonds de commerce de l’article 719 du Code général des impôts, et non au droit fixe de l’article 731 du Code général des impôts applicable aux cessions de marques seules. Il en est ainsi de la cession d’une marque jouissant d’une renommée et d’une notoriété et, de ce fait, d’une clientèle propre, et qui confère au cessionnaire la propriété de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce afférents à la fabrication et à la vente des produits couverts par la marque. En effet, lorsqu’une marque ou des droits de propriété intellectuelle sont cédés en même temps que le fonds dont ils dépendent, ils constituent un élément du fonds de commerce et supportent avec l’ensemble des autres éléments les droits de mutation applicables aux cessions de fonds dès lors que la cession confère au cessionnaire la propriété de l’ensemble du fonds de commerce des produits couverts par la marque, même si la mutation du fonds a été opérée par deux cédants au profit de deux acquéreurs . 

Cass. com., 24 mars 1980, n° 78-12.877, LawLex202200000978JBJ ; Bull. civ. IV, n° 142 ; Ann. propr. ind. 1981. 61 ; PIBD 1980, III, 135

Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-18.570, LawLex202200001214JBJ, JCP E 2007. 2572, note DEBAT ; Bull. civ. IV, n° 222 ; D. 2007. AJ 2880, obs. CHEVRIER ; JCP E 2008. 1889, obs. MEIER ; Dr. sociétés 2008. Comm. 21, obs. PIERRE ; Comm. com. électr. 2008, comm. 15, note NEAU-LEDUC ; RJF 2008, n° 233.

Propriété industrielle

134. Cession du fonds de commerce

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