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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

      • Chapitre 1 : Cession de la marque

        • Section 1 : Conditions de validité

        • Section 2 : Obligations des parties

        • Section 3 : Opposabilité

        • Section 4 : Cession du fonds de commerce

      • Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation

130. Cession de la marque

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l’article L. 714-1, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut transférer tout ou partie de ses droits sur cette marque à un acquéreur. La cession peut être totale, ou se limiter à certaines utilisations du signe ou à certains produits ou services désignés par la marque. Les droits sur la marque peuvent être cédés indépendamment de la personne qui …

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