Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La licence est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre national des marques tenu par l'INPI (art. L. 714-7 CPI). Elle est inscrite à la demande de l’une des parties au contrat de licence ou, s’il n’y est pas partie, du titulaire du dépôt au jour de la demande d’inscription (art. R. 714-4, al. 1, CPI). L’inscription de la licence au registre national des marques fait l’objet d’ …

Opposabilité

La licence est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre national des marques tenu par l'INPI (art. L. 714-7 CPI). Elle est inscrite à la demande de l’une des parties au contrat de licence ou, s’il n’y est pas partie, du titulaire du dépôt au jour de la demande d’inscription (art. R. 714-4, al. 1, CPI). L’inscription de la licence au registre national des marques fait l’objet d’une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle (art. R. 714-8, al. 1, CPI).

Le bénéficiaire d’une licence peut agir en contrefaçon, avec le consentement du titulaire de la marque, sauf stipulation contraire du contrat. Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable (art. L. 716-4-2, al. 1, CPI). Il peut également agir en concurrence déloyale, en fondant sa demande sur les mêmes éléments que ceux que le titulaire de la marque aurait pu opposer .

Le bénéficiaire d’une licence peut également intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque, même si le contrat de licence n’est pas inscrit au registre national des marques, pour obtenir réparation du préjudice qui lui est propre (art. L. 714-7, al. 3, CPI). 

Cass. com., 22 mars 2005, n° 02-21.105, LawLex200500004996JBJ, Comm. com. électr. 2005, comm. 101, obs. CARON ;  D. 2005. 2454 ; Contrats Conc. Consom., 2005, n° 132, note MALAURIE-VIGNAL

Propriété industrielle

139. Opposabilité

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