Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le contrat de licence constitue un contrat de louage de chose régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. La propriété de la marque reste acquise à son titulaire et n’est pas transférée au licencié, qui bénéficie d’un simple droit de jouissance.

La validité de la licence suppose, conformément aux conditions générales de validité des contrats énoncées à l’article 1128 du Code civil, le consentement des parties à l’accord, leur capacité, et un contenu licite et certain. Si aucun écrit n’est exigé en principe, il constitue néanmoins un moyen de preuve permettant d’établir l’existence de la licence , preuve dont la charge pèse sur celui qui s’en prévaut. Il ne peut être exigé des titulaires de marques qu’ils démontrent l'absence d'autorisation ou de licence d'exploitation, s'agissant d'une preuve négative . A défaut d’écrit, le paiement par le licencié au cédant des redevances pendant deux ans établit l'existence d'un contrat d’exploitation de marque .

La licence ne peut porter que sur le signe distinctif lui-même, et sur les produits et services visés au dépôt. Toute licence qui s’étend au-delà, y compris à des signes ou produits et services similaires, est nulle . Constitue également un motif de nullité de la licence l’annulation de la marque qui en fait l’objet . 

Cass. com., 20 décembre 1988, n° 87-13.118, LawLex202200000975JBJ, JCP G 1988, IV, 70.

Paris, 23 janvier 2002, n° 1999-25237, LawLex200200000468JBJ.

Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-18.506, LawLex202200000855JBJ, Propr. ind. n° 7, juillet 2005, comm. 60, TREFIGNY.

Cass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.248, LawLex202200000853JBJ, Ann. prop. ind. 1988, 229 ; Cass. com., 24 octobre 1984, n° 83-13.307, LawLex202200000979JBJ.

Cass. com., 1 juin 1999, n° 97-12.853, LawLex202200000851JBJ, Bull. civ. IV, n° 118 ; D. 2001, somm. 448 ; Propr. ind. n° 3, mars 2022, étude 7, COUTARD ; JCP E n° 41, 12 Octobre 2017, 1554, BIRON ; JCP G n° 10, 5 mars 2012, 277, LE MESLE.

136. Conditions de validité