Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque
Titre 4 : Droits conférés par la marque
Chapitre 1 : Cession de la marque
Section 2 : Obligations des parties
Section 3 : Opposabilité
Chapitre 3 : Autres modes d'exploitation
Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives
Titre 7 : Protection de la marque
Titre 8 : Perte du droit sur la marque
Titre 9 : Indications géographiques
Partie 3 : Brevets d’invention
Partie 4 : Dessins et modèles
136. Conditions de validité
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Le contrat de licence constitue un contrat de louage de chose régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. La propriété de la marque reste acquise à son titulaire et n’est pas transférée au licencié, qui bénéficie d’un simple droit de jouissance.
La validité de la licence suppose, conformément aux conditions générales de validité des contrats énoncées à l’article 1128 du Code civil, le co …
