Propriété industrielle

Le contrat de licence constitue un contrat de louage de chose régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. La propriété de la marque reste acquise à son titulaire et n’est pas transférée au licencié, qui bénéficie d’un simple droit de jouissance. La validité de la licence suppose, conformément aux conditions générales de validité des contrats énoncées à l’article 1128 du Code civil, le co …