Propriété industrielle

Le titulaire d’un droit de marque peut concéder à un tiers une licence d’exploitation de sa marque. Celle-ci peut concerner l’ensemble des droits du titulaire sur sa marque, ou comporter des limitations, notamment quant aux produits ou services concernés ou au territoire sur lequel la licence s’exerce (art. L. 714-1, al. 4, CPI). La licence peut être consentie à titre exclusif ou non exclusif (art …