Propriété industrielle

L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (art. L. 716-4-2, al. 6, CPI). Avant la loi Hamon du 11 mars 2014, qui a aligné tous les droits de propriété intellectuelle sur la prescription quinquennale de droit commun (art. 16), l’action en contrefaçon de marque se prescrivai …