Causes d'irrecevabilité | Propriété industrielle (2.7.1.1.IV) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Eléments constitutifs de la marque

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété sur la marque

Titre 4 : Droits conférés par la marque

Titre 5 : Exploitation et transmission de la marque

Titre 6 : Marques de garantie et marques collectives

Titre 7 : Protection de la marque

Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon

I : Titulaire

II : Juridictions compétentes

III : Prescription

IV : Causes d'irrecevabilité

A : Absence d'usage sérieux de la marque antérieure

B : Forclusion pour tolérance d’usage

C : Transit externe

D : Défaut de preuve en lien avec l’utilisation ou la validité de la marque

Section 2 : Preuve de la contrefaçon

Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires

Section 4 : Sanction de la contrefaçon

Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon

Chapitre 3 : Retenue en douane

Titre 8 : Perte du droit sur la marque

Titre 9 : Indications géographiques

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Sous parties