Propriété industrielle

L’ordonnance du 13 novembre 2019 a introduit à l’article L. 713-3-2 du Code de la propriété intellectuelle le droit pour le titulaire de la marque de s’opposer au transit externe de produits revêtus de sa marque, c’est-à-dire à l’introduction de ces produits provenant d’un pays tiers dans le territoire de l’Union sans qu’ils y soient mis en libre pratique. L’article L. 716-4-4 du même code précise …