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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 7 : Protection de la marque

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon

          • I : Titulaire

          • II : Juridictions compétentes

          • III : Prescription

          • IV : Causes d'irrecevabilité

            • A : Absence d'usage sérieux de la marque antérieure

            • B : Forclusion pour tolérance d’usage

            • C : Transit externe

            • D : Défaut de preuve en lien avec l’utilisation ou la validité de la marque

160. Absence d'usage sérieux de la marque antérieure

1 minute de lecture

L’ordonnance du 13 novembre 2019 a érigé le défaut d’usage sérieux du titulaire de la marque en cause d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon, sur requête du défendeur à l’action, indépendamment de toute action en déchéance. Dans ce cas, l’action en contrefaçon est irrecevable si le titulaire de la marque première ne peut prouver qu’elle a fait l’objet, pour les produits ou les services pour l …

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Décisions

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