Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Les actions civiles et demandes relatives aux marques nationales autres que les demandes en nullité ou en déchéance, y compris pour les questions connexes de concurrence déloyale, relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (art. L. 716-5, II CPI). La liste des tribunaux territorialement compétents est fixée par voie règlementaire .
Selon le principe de compétence territoriale de dr …

Juridictions compétentes

Les actions civiles et demandes relatives aux marques nationales autres que les demandes en nullité ou en déchéance, y compris pour les questions connexes de concurrence déloyale, relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (art. L. 716-5, II CPI). La liste des tribunaux territorialement compétents est fixée par voie règlementaire .

Selon le principe de compétence territoriale de droit commun, le demandeur peut choisir d’engager l’action en contrefaçon devant le tribunal du domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs (art. 42 CPC), le tribunal dans le ressort duquel des actes de contrefaçon ont été commis, ou celui du lieu où le dommage a été subi (art. 46 CPC). Lorsque l’acte de contrefaçon est réalisé sur internet, le dommage est réputé matérialisé, au sens de l’article 46, au lieu où le site internet présentant les produits sous une marque arguée de contrefaçon est accessible, même si les produits ne peuvent pas être commandés en ligne sur le site .

Lorsque le litige oppose des ressortissants de deux ou plusieurs Etats membres de l'Union, la compétence judiciaire se détermine conformément au règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 . Les juridictions compétentes sont celles de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (art. 7, paragr. 2). La question de la compétence territoriale liée à la matérialisation du dommage peut soulever des difficultés en cas de contrefaçon sur un site internet hébergé à l’étranger. Dans cette hypothèse, la compétence des juridictions françaises ne peut se déduire de la seule accessibilité du site sur le territoire français, mais exige que le site en cause vise le public français . Les juges prennent notamment en considération le fait que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques concernées dirige les internautes français vers le site concerné . La compétence des tribunaux français est exclue dès lors que les marchandises ne sont pas disponibles en France , que les liens commerciaux litigieux pointent vers des sites destinés aux publics allemand, britannique et canadien de langue anglaise, ou que les sites mis en cause renvoient eux-mêmes vers des sites étrangers, exclusivement rédigés en langue anglaise et allemande et qu’il n’est pas démontré d’impact économique sur le public français .

Elle comprend les tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France, chacun ayant un ressort particulier (art. D. 716-12 CPI et art. D. 211-6-1 COJ).

Cass. com., 23 juin 2021, 20-10.635, LawLex202200003516JBJ, LEPI octobre 2021, 6, obs.  LEFRANC ; JCP G n° 6, 14 février 2022, doctr. 222, BINCTIN ; PIBD n° 1166, III, 3 ; Propr. ind. n° 2, février 2022, étude 4, CHIARINY ; JCP E n° 50, 16 décembre 2021, 1550, BINCTIN ; D. 2021. 2152, obs. TREFIGNY ; D. 2022. 482, CLAVIER.

Règl. 1215-2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplace depuis le 10 janvier 2015 le règlement 44-2001 du 22 décembre 2000. 

Cass. Com., 13 juillet 2010, 06-20.230, LawLex201000000864JBJ, RLDI 2010/63, n° 2082, CADIET ; Contrats, conc. consom. 2010, n° 231, MALAURIE-VIGNAL ; JCP E 2010, n° 1961, CARON ; Comm. Com. électr. 2010, n° 93, CARON ; RLDI 2010, n° 2102, SCHAFFNER et GEORGES. ; Cass. Com., 29 mars 2011, 10-12.272, LawLex202200004340JBJ, Comm. com. électr. 2012, chron. 1, obs. ANCEL ; D. 2011, 2373, obs. TREFIGNY ; D. 2011, 2440, obs. BOLLEE ; D. 2012, 1237, obs. JAULT-SESEKE ; Propr. ind. n° 2, février 2022, étude 4, CHIARINY ; Procédures 2011, comm. 195, PERROT ; JDI 2011. 940 ; Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-16.569, LawLex202200004338JBJ, PIBD 2011, n° 950, III, 664 ; Propr. ind. 2012, comm. 26, note TREFIGNY ; Propr. ind. n° 4, avril 2016, chron. 3, BOUCHE ; JDI 2012. 18, note PIRONON ; D. 2012. Pan. 2850, obs. SIRINELLI.

Cass. com., 7 décembre 2010, n° 09-16.811, LawLex201000001379JBJ, Contrats, conc., consom. 2011, n° 60, MALAURIE-VIGNAL ; PIBD 2011, n° 933, III, 96 ; D. 2011, 908, note DURRANDE ; Gaz. Pal., 23 févr. 2011, 21, note MARINO ; RTD com. 2011. 329, obs. AZEMA ; Bull. civ. IV, n° 189 ; JDI 2011. 934.

Cass. com., 11 janvier 2005, 02-18.381, LawLex202200004339JBJ, RJDA mai 2005 n° 631 ; D. 2005, 428, obs. MANARA ; JCP G 2005, 10055, note CHABERT ; Propr. intell. 2005, n° 15, 203, obs. BUFFET-DELMAS ; Comm. com. électr. 2005, comm. 37, CARON ; Légipresse 2005, III, 77, note PASSA ; JCP E 2005, 571, note CASTETS-RENARD ; RLDI 2005, n° 57, obs. COSTES ; RLDC 2005, n° 234, obs. BOUVEL.

Cass. Com., 23 novembre 2010, 07-19.543, LawLex201000001286JBJ, Contrats, conc. consom. 2011, comm. 59, MALAURIE-VIGNAL ; D. 2011, 908, 910, obs. DURRANTE.

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