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Propriété industrielle

Lorsque les mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République (art. L. 716-4-6, al. 5, CPI). A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et …

Assignation au fond

Lorsque les mesures provisoires ou conservatoires sont ordonnées avant toute action au fond, le demandeur doit soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République (art. L. 716-4-6, al. 5, CPI). A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Le délai imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables, ou trente et un jours civils si ce délai est plus long. Il court à compter de la date de l’ordonnance (art. R. 716-15 CPI), à condition que le juge ait effectivement informé les parties de la date à laquelle celle-ci serait rendue . La seule indication de la date de la mise en délibéré dans les conclusions des intimés devant la cour d’appel ne prouve pas qu'ils en avaient été effectivement informés par le juge le jour de la clôture des débats . En l’absence d’information effective de la partie concernée, le délai commence à courir à la date à laquelle celle-ci a eu, par un moyen quelconque, connaissance effective de la décision .

Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-12.927, LawLex202200003787JBJ, Bull. civ. IV, n° 91 ; D. 2010. 1415 ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ;  PIBD 2010, n° 922, III, 490. 

Paris, 26 mars 2015, 14-12790, LawLex202200005929JBJ

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173. Assignation au fond

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