Parties à la procédure | Propriété industrielle (2.7.1.3.I.A) • Livv

169. Parties à la procédure

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Le requérant qui formule une demande de mesures provisoires ou conservatoires doit avoir qualité à agir en contrefaçon au sens de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ont une telle qualité le titulaire de la marque, le licencié avec le consentement du titulaire, le licencié exclusif si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n’a pas exercé ce droit dans un délai r …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-20.574
CJUE, 2e ch., 7 juillet 2016, n° C-494/15
CJUE, 2e ch., 7 juillet 2016, n° C-494/15

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Assignation au fond

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