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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 7 : Protection de la marque

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Procédure

            • A : Parties à la procédure

            • B : Caractère vraisemblable ou imminent de l'atteinte aux droits

            • C : Référés

            • D : Requête

            • E : Assignation au fond

          • II : Typologie des mesures

170. Caractère vraisemblable ou imminent de l'atteinte aux droits

1 minute de lecture

Le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte portée à ses droits, ou l’imminence de celle-ci (art. L. 716-4-6, al. 1, CPI). Il ne peut se prononcer sur la question de la validité de la marque ou de son caractère distinctif, qui relève des juges du fond. Il ne doit vérifier, outre la qualité à …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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