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Propriété industrielle

L’article L. 716-10, alinéa 1, b) du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le fait d'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Commet un délit la société qui revend, sans autorisation et en toute connaissance de cause, en les reconditionnant, des produits de santé en utilisant des emballages, des notices, des vignettes et des code-barre con …

Offre à la vente ou vente de marchandises revêtues d'une marque contrefaisante

L’article L. 716-10, alinéa 1, b) du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le fait d'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Commet un délit la société qui revend, sans autorisation et en toute connaissance de cause, en les reconditionnant, des produits de santé en utilisant des emballages, des notices, des vignettes et des code-barre contrefaits , ou celle qui propose à sa clientèle sous une marque déterminée, sans l’autorisation du titulaire de cette marque, des produits portant une marque distincte, même si les titulaires des marques en cause appartiennent au même groupe économique et disposent de structures juridiques et commerciales communes .

En vertu du principe de l’épuisement des droits prévu à l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, la commercialisation de produits authentiquement revêtus de la marque par un distributeur non agréé ne constitue pas en soi une contrefaçon, dès lors que la première mise en circulation de ces produits en France s'est faite avec l'accord du titulaire de la marque et qu'ils ont été régulièrement acquis par le revendeur poursuivi . En revanche, la contrefaçon est constituée si le distributeur non agréé, en revendant les produits, porte atteinte à l’image de la marque . Ces solutions, énoncées par deux arrêts de la Cour de cassation du 23 mars 2010, mettent un terme aux hésitations de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui avait tantôt retenu , tantôt écarté  la responsabilité du distributeur non agréé pour contrefaçon du fait de la détention ou de la commercialisation de produits authentiques. La chambre commerciale aligne ainsi sa position sur celle de la Chambre criminelle , selon laquelle cette infraction n’a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et revendeurs de produits proposés dans un circuit de distribution sélective . Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui considère qu'il appartient au juge national d'apprécier, le cas échéant, au regard des circonstances propres à chaque espèce, si la commercialisation ultérieure des produits porte atteinte à la renommée de la marque, notamment au regard des destinataires de la revente ou des conditions spécifiques de commercialisation des produits .

Des défendeurs à une action pénale en contrefaçon ont soutenu que la portée générale et absolue des trois premiers alinéas de l’article L. 716-10, qui répriment la détention, sans motif légitime, et l’offre de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, était de nature à porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de liberté d'expression et de communication des idées et des opinions résultant de l'article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, car ne respectant pas le principe de légalité des délits et des peines. Estimant cette question prioritaire de constitutionnalité dépourvue de caractère sérieux, la Cour de cassation a énoncé que les incriminations limitatives de l'article L. 716-10 excluent toute possibilité d’atteinte à la liberté d’expression . 

Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-86.137, LawLex201200001743JBJ, JCP E n° 14, 7 avril 2022, 1143, BAHEU-DERRAS ; D. 2009. 691, DURRANDE.

Cass. crim., 18 avril 1988, n° 87-81.354, LawLex202200002645JBJ, PIBD 1988, 445, III, 559.

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-66.522, LawLex201000000375JBJ, Propr. ind. 2010, comm. 53, obs. LARRIEU ; RTD com. 2010. 702, obs. AZEMA ; Prop. ind. 2010. Comm. 40, TREFIGNY ; Comm. com. électr. 2011, n° 3, note CARON ; D. 2010, 2545, PICOD ; JCP E 2011, n° 1135, PICOD.

Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.839, LawLex201000000376JBJ, Propr. ind. 2010, comm. 53, obs. LARRIEU ; RTD com. 2010. 702, obs. AZEMA ; Prop. ind. 2010. Comm. 40, TREFIGNY ; Comm. com. électr. 2011, n° 3, note CARON ; D. 2010, 2545, PICOD ; JCP E 2011, n° 1135, PICOD.

Cass. com., 23 février 1993, n° 90-19.375, LawLex200200005977JBJ, JCP E, 1998, 1821, VILMART ; Contrats Conc. Consom., 1997, n° 11, VOGEL ; D. 1991, chron., 283, CANIVET ET VOGEL.

Cass. com., 13 décembre 1988, n° 87-15.521, LawLex202200002646JBJ, D. 1989, somm., 269, obs. SERRA ; Bull. civ. IV, n° 341 ; Cass. com., 21 mars 1989, n° 87-17.138, LawLex202200002534JBJ, Bull. civ. IV, n° 97 et 98 ; D. 1989, 427, note BENABENT ; RTD civ. 1989, 326, obs. MESTRE ; RTD com. 1990. 85, obs. BOULOC.

Cass. crim., 16 novembre 1992, n° 91-84.850, LawLex202200002532JBJ, Bull. crim. n° 376 ; JCP G 1993, IV, n° 606, 70 ; JCP E 1993, pan. n° 284, 90 ; D. 1995. 83 ; RSC 1994. 115, obs. BOUZAT ; RTD com. 2010. 702, AZEMA.

Cass. crim., 24 février 1987, n° 85-92.685, LawLex200200005703JBJ, D. 1987, jur., 558, PARLEANI ; Cass. crim., 5 octobre 1987, n° 86-95.308, LawLex202200006719JBJ, Bull. crim., n° 335 ; D. 1988, 450, note FOURGOUX ; Ann. propr. ind. 1988, 125, obs. MATHELY ; D. 1989, somm. 199, obs. BURST ; RTD com. 2010. 702, AZEMA ; Cass. crim., 16 novembre 1992, n° 91-84.850, LawLex202200002532JBJ, Bull. crim. n° 376 ; JCP G 1993, IV, n° 606, 70 ; JCP E 1993, pan. n° 284, 90 ; D. 1995. 83 ; RSC 1994. 115, obs. BOUZAT ; RTD com. 2010. 702, AZEMA.

CJCE, 23 avril 2009, aff. C-59/08, LawLex200900001485JBJ, Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, num. spec., 28, NICOLELLA ; RDC avril 2010, 725, BERGE ; Europe 2009, n° 250, IDOT ; Comm. com. électr. 2009, n° 62, CARON ; RLDA 2009/39, n° 2366, ANADON ; RLDA 2009/41, n° 2458, BRETONNIERE ; RLDI 2009/52, n° 1704, GEORGES-PICOT ; RLDA 2009/39 n° 2344, FILIOL DE RAIMOND ; RLDI 2010, n° 1901, SCHAFFNET et ABELLO ; JCP E 2009, Act., n° 223 ; RTD com. 2010, 706, AZEMA ; JDE, 2009, 173, CORNU.

Cass. crim., 3 décembre 2019, 19-90.033 et 19-90.034, LawLex202200006609JBJ, Légipresse, n° 378, 15.

Propriété industrielle

185. Offre à la vente ou vente de marchandises revêtues d'une marque contrefaisante

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