Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Sont interdites la reproduction, l’imitation, l’apposition, la suppression ou la modification d’une marque, y compris collective ou de garantie, lorsqu’elles sont faites en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci (art. L. 716-10, al. 1, c) CPI). Cette disposition fait écho aux interdictions d’usage engageant la responsabilité civile de le …

Reproduction/Imitation/Utilisation/Apposition/Suppression/Modification de la marque 

Sont interdites la reproduction, l’imitation, l’apposition, la suppression ou la modification d’une marque, y compris collective ou de garantie, lorsqu’elles sont faites en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci (art. L. 716-10, al. 1, c) CPI). Cette disposition fait écho aux interdictions d’usage engageant la responsabilité civile de leur auteur prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Par exception, l’infraction n'est pas constituée si l’usage de la marque provient d’un logiciel d’aide à la prescription qui permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale (art. L. 716-10, al. 1, c) CPI).

Sont ainsi sanctionnés pénalement, lorsqu’ils sont faits sans l’autorisation du titulaire du droit, l’imitation de la marque par reproduction de ses éléments figuratifs caractéristiques , l’apposition d’une marque imitée sur des produits similaires à ceux désignés par la marque protégée , ou le fait de persévérer délibérément dans l’utilisation d’une marque après la résiliation du contrat en octroyant la licence . Constitue également un délit d’usage illicite de marque le fait, pour le vendeur, de présenter des tableaux de concordance sous forme de listes comparatives entre ses produits et ceux d’autres sociétés, en laissant croire aux acheteurs éventuels que cette correspondance implique une ressemblance ou une imitation , ou de faire référence aux marques de produits diffusés et vendus par des sociétés concurrentes , même avec l’adjonction d’un mot destiné à indiquer une similitude, tel que formule, façon, système, imitation ou genre , et même si les produits proposés et ceux pris comme référence sont fabriqués et distribués par des sociétés membres d’un groupe financier unique .

Le délit est constitué dès lors que le prévenu ne peut justifier d’une autorisation du titulaire du droit, l'absence de celle-ci impliquant, sauf preuve contraire, son intention coupable , de sorte qu’un juge ne peut relaxer le prévenu sans constater que le titulaire du droit a autorisé l’usage litigieux . 

Cass. com., 19 novembre 1991, n° 89-17.619, LawLex202100002920JBJ

Cass. com., 3 juin 1998, n° 96-10.167, LawLex202200002606JBJ, RDPI 1998, n° 88, 35 ; Comm. com. électr., n° 11, novembre 2007, étude 29, CORDIER.

V. par ex., Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 17-87.186, LawLex201800001911JBJ, JCP G 2019, doctr. 326 ; JCP E 2019, 1498, BINCTIN ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Cass. com., 16 octobre 1985, n° 83-17.288, LawLex200300002644JBJ, Ann. propr. ind. 1986, 133 ; Bull. civ. IV, n° 243 ; Cass. com., 2 février 1988, n° 86-15.647, LawLex200300002646JBJ, Bull. civ. IV, n° 59 ; Ann. propr. ind. 1989, 43, MATHELY.

Cass. crim., 7 janvier 1981, n° 80-90.249, LawLex202200002549JBJ

Cass. crim., 7 janvier 1981, n° 80-90.249, LawLex202200002549JBJ ; Cass. crim., 28 avril 1977, n° 76-92.739, LawLex202200002447JBJ

Cass. crim., 1 février 1990, n° 88-81.761, LawLex202200002448JBJ, D. 1993. 113, BURST ; RTD com. 1990. 652, BOUZAT ; JCP 1990. IV. 167.

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186. Reproduction/Imitation/Utilisation/Apposition/Suppression/Modification de la marque

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