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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 7 : Protection de la marque

      • Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon

        • Section 1 : Elément matériel

          • I : Détention/Importation/Exportation de marchandises portant une marque contrefaisante

          • II : Offre à la vente ou vente de marchandises revêtues d'une marque contrefaisante

          • III : Reproduction/Imitation/Utilisation/Apposition/Suppression/Modification de la marque

          • IV : Substitution de produit

          • V : Infractions propres aux marques collectives ou de garantie

        • Section 2 : Elément intentionnel

        • Section 4 : Sanctions pénales

187. Substitution de produit

1 minute de lecture

Le fait de sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui est demandé sous une marque enregistrée constitue le délit de substitution de produit (art. L. 716-10, al. 1, d) CPI). La connaissance par l’acquéreur de la non-conformité du produit livré à sa commande et l’absence de manœuvre dolosive de la part du vendeur sont indifférents, dès lors qu’a été sciemment livré un prod …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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