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Propriété industrielle

L’article L. 716-10, alinéa 1, a) du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le fait de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Contrairement à celle de l’article L. 716-9, alinéa 1, a) du Code de la propriété intellectuelle, l'infraction est punie indépendamment de toute intention, pour le contrefacteur, de vendre, f …

Détention/Importation/Exportation de marchandises portant une marque contrefaisante

L’article L. 716-10, alinéa 1, a) du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le fait de détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Contrairement à celle de l’article L. 716-9, alinéa 1, a) du Code de la propriété intellectuelle, l'infraction est punie indépendamment de toute intention, pour le contrefacteur, de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer les marchandises en cause. Elle est constituée même si les marchandises circulent à l’intérieur du territoire douanier de l’Union européenne, le principe de libre circulation des marchandises dans les Etats membres de l'Union européenne ne s’appliquant pas aux marchandises revêtues d’une marque contrefaite .

Le prétendu contrefacteur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il possédait un motif légitime de détenir les produits revêtus de la marque contrefaisante. Ne constitue pas un tel motif le fait de détenir des produits en vue de les expédier à des parents ou à des amis . Dans un premier temps, la Cour de cassation avait admis que le fait de détenir des produits pour une exportation vers un pays tiers où les produits seraient licitement commercialisés constituait un tel motif . Elle a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 17 janvier 2018, en constatant qu’une telle exception n’était pas prévue dans les directives européennes d’harmonisation, et notamment la directive 89/104 du 21 décembre 1988 .

Une condamnation pour détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ne peut être cumulée avec une condamnation pour offre à la vente ou vente de telles marchandises, en vertu du principe non bis in idem . En revanche, la qualification de contrefaçon par détention, importation ou exportation de marchandise portant une marque contrefaisante peut être retenue concurremment avec la qualification d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, qui relève d’une action douanière, à condition que les deux qualifications résultent de la mise en œuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues . Dans ce cas, le principe non bis in idem est respecté car ces infractions caractérisent la protection d’intérêts différents, les intérêts du titulaire des droits sur la marque, pour l’action pénale, les intérêts économiques et fiscaux de l’Etat, pour l’action douanière . 

Cass. crim., 26 janvier 2005, n° 03-86.854, LawLex202200002568JBJ, Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Cass. crim., 30 mars 1994, n° 93-80.762, LawLex202200002622JBJ, Bull. crim. n° 128 ; D. 1994, IR, 164 ; RSC 1994. 774, obs. GIUDICELLI-DELAGE ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN.

Cass. com., 10 juillet 2007, 05-18.571, LawLex200700001101JBJ, D. 2007. AJ 2112, obs. DALEAU ; RTD com. 2007. 714, obs. AZEMA ; JCP E 2007. II. 2269, note PASSA ; Propr. ind. 2007. Étude 24, obs. SCHAFFNER ; Propr. intell. 2008, n° 26, 151, obs. BUFFET-DELMAS ; ibid. 2009. 691, obs. DURRANDE ; Bull. civ. IV, n° 189 ; Rev. crit. DIP 2008. 322, note TREPPOZ ; JCP 2007. II. 10161, note CHABERT ; Comm. com. électr. 2007. Comm. 119, obs. CARON ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 275, MALAURIE-VIGNAL.

Cass. crim., 17 janvier 2018, 15-29.276, LawLex201800000136JBJ, JCP E 2018, 1069 ; JCP E 2018, 83 ; D. 2018, 168 ; LEPI mars 2018, obs. HERPE ; Comm. com. électr. 2018, comm. 18, CARON ; Propr. ind. avril 2018, obs., comm. 27, TREFIGNY ; PIBD 2018, n° 1090, III, 200 ; Propr. Intell. 2018, n° 67, 63, note CANLORBE

Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.390, LawLex202200002607JBJ, JCP E, n° 50, 16 décembre 2021, 1550, BINCTIN ; JCP G, n° 13, 29 Mars 2021, doctr. 365, BINCTIN ; RTD com. 2021. 349, PASSA ; RTD com. 2021. 216, BOULOC.

Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-85.951, LawLex202200002595JBJ, PIBD 2018, III, 158 ; RTD com. 2018, 241, obs. BOULOC.

Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.019, LawLex202200002596JBJ, PIBD 2015. III. 585 ; Rep. Dalloz dr. com., octobre 2020, BINCTIN ; Propr. ind. 2015, n° 69, obs. TREFIGNY ; Propr. intell. 2016, n° 57, 110, obs. DE HAAS ; RTD com. 2015, 605, note BOULOC.

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184. Détention/Importation/Exportation de marchandises portant une marque contrefaisante

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